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Document C2006/224/29
Case C-242/05: Order of the Court of 3 June 2005 (Fourth Chamber) (reference for a preliminary ruling from the Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Netherlands) — G.M. van de Coevering v Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Freedom to provide services — Leasing of a motor vehicle in a Member State other than the State of residence — Tax on non-registered vehicles which are made available to residents — Detailed rules for charging tax)
Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception)
Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception)
JO C 224 du 16.9.2006, p. 16–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/16 |
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst
(Affaire C-242/05) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation de services - Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence - Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents - Modalités de perception)
(2006/C 224/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: G.M. van de Coevering
Partie défenderesse: Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst
Objet
Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Interprétation des art. 49 CE à 55 CE — Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe sur les voitures enregistrées sur le territoire et sur les voitures non enregistrées mais mises à la disposition des personnes résidant dans cet État — Voiture louée dans un autre État par une personne résidant dans l'État de perception de la taxe — Perception de l'intégralité de la taxe sans tenir compte de la durée de la location ni de la durée de l'utilisation du véhicule
Dispositif
Les articles 49 CE à 55 CE s'opposent à une réglementation nationale d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui impose à une personne physique établie dans cet État membre qui prend en location un véhicule immatriculé dans un autre État membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, le paiement de l'intégralité d'une taxe d'immatriculation, sans tenir compte de la durée d'utilisation dudit réseau routier et sans que la personne en question puisse faire valoir aucun droit à exonération ou à remboursement, lorsque le véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.