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Document C2006/224/11
Case C-432/04: Judgment of the Court (Full Court) of 11 July 2006 — Commission of the European Communities v Edith Cresson (Article 213(2) EC — Article 126(2) EA — Breach of the obligations arising from the office of Member of the Commission — Deprivation of the right to a pension)
Affaire C-432/04: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson (Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension)
Affaire C-432/04: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson (Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension)
JO C 224 du 16.9.2006, p. 6–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/6 |
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson
(Affaire C-432/04) (1)
(Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission - Déchéance du droit à pension)
(2006/C 224/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H.-P. Hartvig et J. Currall, agents)
Partie défenderesse: Edith Cresson (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et M. Hirsch, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, C. Jurgensen et G. de Bergues, agents)
Objet
Recours introduit en vertu de l'art. 213, par. 2, troisième alinéa, du traité CE et de l'art. 126, par. 2, troisième alinéa, du traité Euratom — Déchéance du droit à pension d'un ancien commissaire — Violation des obligations découlant de la charge de commissaire
Dispositif
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1) |
Mme Édith Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission des Communautés européennes, au sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d'emploi de M. René Berthelot. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes, Mme Édith Cresson et la République française supportent leurs propres dépens. |