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Document C2006/143/46

Affaire C-173/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova le 3 avril 2006 — Agrover Srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

JO C 143 du 17.6.2006, p. 25–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/25

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale di Genova le 3 avril 2006 — Agrover Srl/Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova

(Affaire C-173/06)

(2006/C 143/46)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria regionale di Genova.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrover Srl.

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova.

Questions préjudicielles

1)

L'article 216 du code des douanes communautaire [règlement (CEE) no 2912/92 (1), du 12 octobre 1992] peut-il s'appliquer dans le cas où une marchandise communautaire (riz) préalablement exportée en régime de perfectionnement actif avec un certificat EUR1 vers un pays tiers (avec lequel a été conclu un accord prévoyant l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel) donne lieu à l'application des droits de douane à l'importation au moment de la réimportation ultérieure compensatrice de la même marchandise (équivalente) d'un pays tiers n'ayant pas conclu d'accord avec la Communauté?

2)

Dans le cas où les droits prévus à l'article 216 du code des douanes communautaire n'ont pas été perçus dans le cadre de l'importation compensatrice, la douane peut-elle les réclamer ultérieurement et n'est-on pas, par contre, en présence du cas d'exonération visé à l'article 220 de ce même code?

(1)  JO L 302, p. 1.

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