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Document C2006/143/11

    Affaire C-36/04: Arrêt de la Cour (II ème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n o  1954/2003 — Articles 3, 4 et 6 — Gestion de l'effort de pêche — Zones et ressources de pêche communautaires — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Indissociabilité — Irrecevabilité)

    JO C 143 du 17.6.2006, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    17.6.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 143/5


    Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 30 mars 2006 — Royaume d'Espagne/ Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-36/04) (1)

    (Règlement (CE) no 1954/2003 - Articles 3, 4 et 6 - Gestion de l'effort de pêche - Zones et ressources de pêche communautaires - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Indissociabilité - Irrecevabilité)

    (2006/C 143/11)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán, agents)

    Objet

    Annulation des art. 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

    3)

    La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 71 du 20.03.2004


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