Judgment of the Court of First Instance of 18 November 2004 in Case T-176/01: Ferriere Nord SpA v Commission of the European Communities (State aid — Community guidelines on State aid for environmental protection — Steel undertaking — Products coming under the EC Treaty — Approved aid scheme — New aid — Initiation of the formal procedure — Time-limits — Rights of the defence — Legitimate expectation — Statement of reasons — Applicability ratione temporis of the Community guidelines — Environmental objective of the investment)

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Entreprise sidérurgique — Produits relevant du traité CE — Régime d'aide approuvé — Aide nouvelle — Ouverture de la procédure formelle — Délais — Droits de la défense — Confiance légitime — Motivation — Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps — Finalité environnementale de l'investissement)

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 novembre 2004 dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement — Entreprise sidérurgique — Produits relevant du traité CE — Régime d'aide approuvé — Aide nouvelle — Ouverture de la procédure formelle — Délais — Droits de la défense — Confiance légitime — Motivation — Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps — Finalité environnementale de l'investissement)

JO C 19 du 22.1.2005, p. 20–20 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)