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Document C2003/275/54
Case C-404/03: Reference for a preliminary ruling by the Tribunal de Grande Instance du Mans by judgment of that Court of 8 September 2003 in the case of The Procureur de la Republique against Oliver Dupuy and Hervé Rouvre
Affaire C-404/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de grande instance du Mans, rendu le 8 septembre 2003, dans l'affaire Procureur de la République contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre
Affaire C-404/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de grande instance du Mans, rendu le 8 septembre 2003, dans l'affaire Procureur de la République contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre
JO C 275 du 15.11.2003, p. 36–36
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