ANNEXE

1.   Procédure de soumission des candidatures

Veuillez vous référer à la description de poste à la rubrique «Vos tâches et responsabilités» pour obtenir des instructions détaillées sur la procédure.

2.   Procédure de sélection

Conformément aux articles 11 et 11 bis du statut et à l’article 11 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), le candidat retenu sera tenu de produire, avant son recrutement, une déclaration relative aux conflits d’intérêts.

L’autorité investie du pouvoir de nomination du Parquet européen examinera si le candidat retenu a un intérêt personnel susceptible de porter atteinte à son indépendance ou tout autre conflit d’intérêts en rapport avec le poste proposé et adoptera les mesures appropriées en conséquence.

Toutes les candidatures sont traitées équitablement. Les candidats seront évalués sur la base de leurs qualifications et dans le strict respect du principe d’égalité des chances, afin d’assurer la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et les exigences du poste.

Les candidats ne doivent en aucun cas entrer en contact, directement ou indirectement, avec le comité de sélection au sujet du présent recrutement. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette interdiction.

3.   Égalité des chances

Le Parquet européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination liée au genre, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique ou sociale, aux caractéristiques génétiques, à la langue, à la religion ou aux croyances, aux convictions politiques ou de toute autre nature, à l’appartenance à une minorité nationale, au patrimoine, à la naissance, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

4.   Déclaration de confidentialité

Le Parquet européen traite les données à caractère personnel soumises par les candidats dans le cadre du formulaire de candidature, dans toute pièce justificative soumise à tout stade de la procédure de sélection et de recrutement, ainsi que dans la communication y afférente. L’objectif de cette opération de traitement est d’évaluer l’aptitude des candidats à un poste au sein du Parquet européen et d’administrer la documentation relative à la sélection et/ou au recrutement. Cela inclut également le traitement des données transmises à des fins administratives connexes, tels que les remboursements financiers, le calcul des droits, etc.

Au cours de ce traitement, les données à caractère personnel seront mises à la disposition de certains membres du personnel travaillant dans les ressources humaines, le service des finances et des marchés publics et, en cas de recours ou de plaintes, le service juridique. En outre, ces données seront mises à la disposition des membres du comité de sélection, de l’autorité investie du pouvoir de nomination et du personnel d’appui concerné. Enfin, ces données peuvent également être partagées avec d’autres parties dans le cadre et aux fins d’audits, d’inspections et d’enquêtes internes, qu’elles soient internes ou réalisées par des autorités de contrôle.

Les données à caractère personnel collectées à cette fin seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la décharge financière de l’année au cours de laquelle le recrutement a été finalisé, afin de se conformer aux obligations en matière d’audit, à moins que les procédures judiciaires, enquêtes ou audits en cours n’exigent la poursuite de leur conservation. Lorsque le processus a abouti à l’embauche d’un candidat, une partie de la documentation et des données à caractère personnel qu’elle contient est transférée dans le dossier personnel et soumise au régime qui lui est applicable.

Le traitement est nécessaire pour sélectionner et recruter des candidats aptes à couvrir les postes vacants du Parquet européen et lui permettre ainsi d’accomplir ses missions. La base juridique applicable et contraignante pour la procédure de sélection et de recrutement du Parquet européen est le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ainsi que leurs modalités d’application. Le cadre juridique applicable aux fins de la protection des données pour le traitement de données administratives à caractère personnel est le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les candidats ont le droit de demander à tout moment l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification, la limitation de leur traitement ou leur effacement. Pour exercer leurs droits, demander de l’aide dans l’exercice de ces droits ou poser des questions à ce sujet, ou déposer une réclamation, les candidats peuvent contacter le responsable du traitement des données ou le délégué à la protection des données du Parquet européen. Les candidats ont également le droit de s’adresser au Contrôleur européen de la protection des données pour déposer une réclamation.

Le responsable du traitement est le Parquet européen; pour ce processus coordonné par le chef des ressources humaines, il peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante: EU-EPPO-RECRUITMENT@ec.europa.eu.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante: EPPO-DPO@eppo.europa.eu.

Le Contrôleur européen de la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante: edps@edps.europa.eu.

5.   Recours

Les candidats qui estiment que leurs intérêts ont été lésés par toute décision relative à la procédure de sélection peuvent introduire une réclamation administrative en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans le délai prévu, à l’adresse suivante:

Parquet européen (EPPO)

À l’attention de l’autorité investie du pouvoir de nomination (le collège), par l’intermédiaire du chef du Parquet européen en tant que président du collège

Courriel: eppo-executiveoffice@eppo.europa.eu

La réclamation doit être introduite dans un délai de trois (3) mois. Le délai imparti pour engager ce type de procédure commence à courir à la date à laquelle la décision faisant grief au candidat lui est notifiée.

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).