(2004/C 84 E/0710)

QUESTION ÉCRITE E-0581/04

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet:   Relations entre les médias et l'industrie phonographique

La Commission pourrait-elle exposer sa position à propos des relations que les diffuseurs de musique entretiennent avec l'industrie phonographique? Nombre de petites maisons de disques considèrent qu'elles sont traitées bien plus mal par les sociétés de radio ou de télévision que les plus grosses compagnies, ce qui a pour effet de les exclure du marché.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 mars 2004)

Les services de la Commission chargés de la politique de concurrence ont accordé une grande attention aux marchés de la musique européens, plus particulièrement ces dernières années, lorsque la technologie numérique et la convergence des médias semblaient accélérer les grandes concentrations entre les principaux acteurs du marché. Ces questions ont revêtu une acuité toute particulière en 2000, lors de la fusion AOL/Time Warner et de la tentative de rapprochement EMI/Time Warner. En ce qui concerne la fusion actuelle des activités mondiales dans le secteur du disque des sociétés allemande Bertelsmann AG et japonaise Sony Corp, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le projet de concentration car elle craint que l'opération ne crée ou ne renforce une position dominante collective des grosses sociétés de production musicale sur les marchés du disque. Dans le cadre de son enquête, la Commission examinera également d'autres problèmes de concurrence liés à l'intégration verticale des sociétés mères sur d'autres marchés, tels que les effets possibles de l'entreprise commune notifiée sur les activités de télédiffusion de Bertelsmann (1).

Les compétences de la Commission en matière de politique de concurrence couvrent non seulement les concentrations mais également les pratiques restrictives et les ententes telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire. Mais pour pouvoir intervenir sur les marchés non réglementés comme celui de la musique, la Commission doit disposer de faits solides lui permettant de porter un jugement éclairé sur les distorsions de fonctionnement des marchés alléguées. En outre, le droit européen de la concurrence n'autorise la Commission à agir que s'il est établi que les échanges entre États membres sont affectés de manière significative.

Or, jusqu'à présent, la Commission n'a pas été mise en présence de faits lui permettant de supposer que les relations entre les différents types de maisons de disques et de diffuseurs de musique sont entachées des pratiques restrictives susceptibles d'affecter le commerce entre États membres de manière significative.

(1)  Le communiqué de presse est disponible à l'adresse:

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/200|0|RAPID&lg=EN