(2004/C 84 E/0598)

QUESTION ÉCRITE E-4079/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet:   Piégeage des oiseaux à Chypre

L'organisation Birdlife International prétend que le piégeage illégal des oiseaux à Chypre, au moyen de filets à mailles très serrées et de bâtons enduits de glu, a augmenté de 100 % au cours de l'année dernière, bien que le gouvernement assure le contraire.

La Commission voudrait-elle indiquer si le piégeage d'oiseaux migrateurs selon les méthodes susmentionnées s'inscrira en violation de la législation de l'UE après l'adhésion de Chypre le 1er mai 2004?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle fait savoir au gouvernement de Chypre qu'une procédure d'infraction pourrait être rapidement introduite si la situation se poursuit après la date de l'adhésion?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 ferner 2004)

En tant que pays adhérent, Chypre sera tenu de mettre en œuvre et de faire appliquer intégralement la directive Oiseaux (1) le 1er mai 2004. Aucune période de transition n'a été accordée et aucune dérogation spécifique n'a été demandée par Chypre. En octobre 2003, Chypre a adopté une législation nationale visant à transposer les exigences des directives Oiseaux et Habitats (2).

En particulier, la Commission a clairement indiqué, lors des négociations d'adhésion, que certaines méthodes de piégeage des oiseaux, comme celles utilisant des filets à mailles très serrées et des bâtons enduits de colle, sont incompatibles avec les dispositions de la directive Oiseaux. De telles pratiques sont illégales à Chypre et les autorités chypriotes ont assuré à la Commission qu'elles s'efforceront de faire réellement appliquer la législation en question.

La Commission continue de contrôler la situation et les progrès accomplis par Chypre pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, tant en matière de transposition que de mise en œuvre et d'application. Si des problèmes se posent, la Commission les abordera avec les autorités nationales afin d'y apporter une solution. La Commission assure à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la législation communautaire relative à la protection de l'environnement.

(1)  Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.