92003E0692

QUESTION ÉCRITE E-0692/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Décharges contrôlées en Grèce

Quelle conception la Commission se fait-elle de la création de décharges contrôlées en Grèce?

Combien de décharges ne sont pas, dans ce pays, conformes aux normes communautaires?

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises afin de contraindre la Grèce à se conformer à la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

L'élimination des déchets dans des décharges doit avoir lieu conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2), et à la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(3).

Selon les informations transmises par les autorités grecques, il existe actuellement en Grèce trente-trois décharges contrôlées, qui reçoivent environ un tiers des déchets municipaux de la Grèce. Soixante pour cent des déchets municipaux sont éliminés dans des décharges non conformes au droit communautaire. Le plan national pour la gestion des déchets adopté en 2000 a pour objectif d'adapter les décharges contrôlées aux spécifications environnementales et de réhabiliter les décharges non contrôlées ou illégales.

Sur la base de cette information et à la suite d'un grand nombre de plaintes relatives à des sites d'élimination des déchets non contrôlés ou illégaux non conformes au droit communautaire, la Commission a ouvert en juillet 2002 une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté. Les autorités grecques ont reconnu que 1 458 décharges illégales ou non contrôlées sont toujours en exploitation, et ont déclaré qu'un nouveau plan de gestion des déchets était en cours d'adoption. Selon le calendrier prévu, toutes les décharges illégales seront fermées d'ici la fin 2007 et seront remplacées par des installations permanentes. À cet égard, les autorités grecques ont demandé une intervention des Fonds structurels européens et du Fonds de cohésion. Un certain nombre de décharges sont en cours d'autorisation ou de construction dans différentes régions de la Grèce.

En décembre 2002, la Commission a émis un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE dans lequel elle invite la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée. Si la Grèce ne satisfait pas aux obligations que lui impose le droit communautaire, la Commission n'hésitera pas à porter l'affaire devant la Cour de justice.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.