This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023TN0158
Case T-158/23: Action brought on 23 March 2023 — Colombani v EEAS
Affaire T-158/23: Recours introduit le 23 mars 2023 — Colombani/SEAE
Affaire T-158/23: Recours introduit le 23 mars 2023 — Colombani/SEAE
JO C 179 du 22.5.2023, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/64 |
Recours introduit le 23 mars 2023 — Colombani/SEAE
(Affaire T-158/23)
(2023/C 179/89)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Auderghem, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le rapport annuel d’évaluation 2021 du 13 juillet 2022 du requérant; |
|
— |
pour autant que de besoin, en ce qu’elle complèterait le rapport d’évaluation, annuler la décision du 20 décembre 2022 du Haut Représentant et Vice-Président de la Commission rejetant la réclamation R/394/2022 introduite par le requérant le 19 août 2022 à l’encontre de son rapport d’évaluation 2021; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des règles applicables à la procédure d’évaluation, des articles 11bis, 12bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, du détournement de pouvoir et de la violation de l’objectivité et de l’impartialité devant être attachées aux procédures d’évaluation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir. |