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Document 62023TN0104

    Affaire T-104/23: Recours introduit le 21 février 2023 — PAN Europe/Commission

    JO C 179 du 22.5.2023, p. 57–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.5.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/57

    Recours introduit le 21 février 2023 — PAN Europe/Commission

    (Affaire T-104/23)

    (2023/C 179/82)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Bailleux, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la Commission, du 12 décembre 2022, notifiée à la requérante le 13 décembre 2022, de rejeter partiellement une demande confirmative introduite conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1);

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la décision de la Commission porte atteinte à:

    —

    l’article 2, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, ainsi que l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, et

    —

    l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

    Plus particulièrement, il convient d’annuler la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci refuse l’accès aux documents en se fondant sur une application illégale des exceptions relatives à la protection des procédures juridictionnelles (article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001) et du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001).

    (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

    (2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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