Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 20 mars 2023 — UP CAFFE d.o.o./Ministarstvo financija Republike Hrvatske

(Affaire C-171/23)

(2023/C 179/28)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu (tribunal administratif de Zagreb)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UP CAFFE d.o.o.

Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske (ministère des Finances de la République de Croatie)

Question préjudicielle

Lorsque les éléments objectifs de l’affaire indiquent qu’une fraude à la TVA a été commise par la constitution d’une nouvelle société, c’est-à-dire par l’interruption de la continuité fiscale de l’entreprise d’une société antérieure, et ce dans une situation où l’assujetti sait ou [aurait dû] savoir qu’il a participé à une telle opération, le droit de l’Union impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de déterminer l’obligation en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (obligation différente de celle de refuser la demande de remboursement de la taxe) également dans le cas où, au moment de l’intervention du fait générateur, la législation nationale ne prévoit pas une telle détermination?