1)

Est-il compatible avec le droit de l’Union, notamment avec l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), que, en cas de rétractation d’un contrat de crédit lié à un contrat d’achat de véhicule conclu dans le commerce stationnaire, le montant de l’indemnité compensatrice due au prêteur par le consommateur, au moment de la restitution du véhicule financé, en raison de la dépréciation de celui-ci, soit calculé en déduisant du prix de vente pratiqué par le concessionnaire au moment de l’acquisition du véhicule par le consommateur le prix d’achat, pour le concessionnaire, du véhicule au moment de sa restitution?

2)

La disposition de l’article 14, paragraphe 3, sous b), première phrase, de la directive 2008/48/CE procède-t-elle à une harmonisation complète pour les contrats de crédit aux consommateurs liés à un contrat d’achat de véhicule, et est-elle donc impérative pour les États membres?

En cas de réponse négative à la question 2:

3)

Est-il compatible avec le droit de l’Union, notamment avec l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que l’emprunteur, après rétractation d’un contrat de crédit aux consommateurs lié à un contrat d’achat de véhicule, soit tenu de payer les intérêts débiteurs prévus par le contrat pour la période comprise entre le versement du prêt au vendeur du véhicule financé et la date de restitution du véhicule au prêteur (ou au vendeur)?