Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 6 février 2023 — Y.N./République de Slovénie

(Affaire C-58/23, Abboudnam (1))

(2023/C 155/41)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Y.N.

Partie défenderesse: République de Slovénie

Question préjudicielle

L’article 46, paragraphe 4, de la directive 2013/32/UE (2), lu conjointement avec l’article 47 de la Charte (3), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que l’article 70, paragraphe 1, deuxième phrase, du ZMZ-1 qui prévoit, pour l’introduction d’un recours contre une décision par laquelle l’autorité compétente rejette une demande comme manifestement infondée dans le cadre d’une procédure accélérée, un délai de forclusion de trois jours à compter de la notification d’une telle décision, y compris les jours fériés et chômés, ce délai pouvant expirer à la fin du premier jour ouvrable suivant?

(1)  La dénomination de cette affaire est fictive. Elle ne correspond au véritable nom d’aucune des parties à la procédure.

(2)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection international (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60).

(3)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 391).