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Document 62022TN0510

    Affaire T-510/22: Recours introduit le 22 août 2022 — Sastela/EUIPO — Zenergo (Tante Mitzi Caffè CAFFÈ — STRUDEL — BARETTO)

    JO C 380 du 3.10.2022, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.10.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 380/25


    Recours introduit le 22 août 2022 — Sastela/EUIPO — Zenergo (Tante Mitzi Caffè CAFFÈ — STRUDEL — BARETTO)

    (Affaire T-510/22)

    (2022/C 380/31)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Sastela, proizvodnja peciva in tort, d.o.o. (Ljutomer, Slovénie) (représentant: U. Pogačnik, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Zenergo d.o.o. (Zgornja Polskava, Slovénie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Tante Mitzi Caffè CAFFÈ — STRUDEL — BARETTO» — Marque de l’Union européenne no 11 425 394

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2022 dans l’affaire R 1413/2021-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    faire droit au recours introduit en l’espèce, réformer la décision attaquée afin de faire droit au recours introduit par la partie requérante devant la chambre de recours et réformer la décision rendue par la division d’annulation afin de revenir sur la déchéance de la marque litigieuse;

    à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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