Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 20 octobre 2022 — RK/Ministerstvo zdravotnictví

(Affaire C-659/22)

(2023/C 15/31)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RK

Partie défenderesse: Ministerstvo zdravotnictví

Question préjudicielle

La vérification, en recourant à l’application nationale «čTečka», de la validité de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID 19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, qui sont utilisés par la République tchèque à des fins nationales, donne-t-elle lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) de sorte qu’elle relève du champ d’application matériel du règlement général sur la protection des données en vertu de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement?

(1)  JO 2021, L 211, p. 1.

(2)  JO 2016, L 119, p. 1.