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Document 62022CN0491
Case C-491/22 P: Appeal brought on 18 July 2022 by KP against the order of the President of the General Court delivered on 19 May 2022 in Case T-140/22 AJ, KP v Council of the European Union, European Commission, European External Action Service (EEAS) and Eulex Kosovo
Affaire C-491/22 P: Pourvoi formé le 18 juillet 2022 par KP contre l’ordonnance du Tribunal (Président) rendue le 19 mai 2022 dans l’affaire T-140/22 AJ, KP/Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo
Affaire C-491/22 P: Pourvoi formé le 18 juillet 2022 par KP contre l’ordonnance du Tribunal (Président) rendue le 19 mai 2022 dans l’affaire T-140/22 AJ, KP/Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo
JO C 179 du 22.5.2023, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/13 |
Pourvoi formé le 18 juillet 2022 par KP contre l’ordonnance du Tribunal (Président) rendue le 19 mai 2022 dans l’affaire T-140/22 AJ, KP/Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo
(Affaire C-491/22 P)
(2023/C 179/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KP (représentants: P. Koutrakos, dikigoros, F. Randolph, advocaat, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Eulex Kosovo
Par ordonnance du 31 mars 2023, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était rejeté pour incompétence manifeste de la Cour et que KP devait supporter ses propres dépens.