1.

Aux termes de l’article 25 de la directive 2014/17/UE ( 2 ), le consommateur a, avant l’expiration d’un contrat de crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel, le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat.

2.

Jusqu’à présent, la Cour a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la réduction (en faveur du consommateur) du coût total du crédit, inhérente au règlement anticipé de ses obligations ( 3 ).

3.

Le présent renvoi préjudiciel donne à la Cour l’opportunité d’examiner pour la première fois (sauf erreur de ma part) l’autre terme de l’équation, à savoir le droit du prêteur à une indemnisation « équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié », pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit.

4.

Le considérant 66 de la directive 2014/17 expose ce qui suit :

« La possibilité pour les consommateurs de rembourser leur crédit avant l’échéance du contrat de crédit peut jouer un rôle important dans le marché unique, en y renforçant la concurrence et en y favorisant la libre circulation des personnes ainsi qu’en contribuant à apporter pendant la durée du contrat de crédit la souplesse requise pour promouvoir la stabilité financière conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière. [...] Il conviendrait, par conséquent, que les États membres garantissent aux consommateurs, soit par voie législative ou réglementaire, soit par d’autres moyens tels que des clauses contractuelles, un droit au remboursement anticipé. [...] Les conditions fixées par les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit. Si les États membres prévoient que le prêteur a droit à une indemnisation, il devrait s’agir d’une indemnisation équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement encourus du fait du remboursement anticipé du crédit conformément à la réglementation nationale en matière d’indemnisation. L’indemnisation ne devrait pas dépasser la perte financière du prêteur. »

5.

Aux termes de l’article 25 de la directive 2014/17 :

« 1.   Les États membres veillent à ce que le consommateur ait, avant l’expiration d’un contrat de crédit, le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du coût total du crédit pour le consommateur correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

2.   Les États membres peuvent prévoir que l’exercice du droit visé au paragraphe 1 est soumis à certaines conditions. Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou au moment où le consommateur exerce son droit et à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.

3.   Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur. À cet égard, l’indemnisation ne dépasse pas la perte financière du prêteur. Dans ces conditions, les États membres peuvent prévoir que l’indemnisation ne peut dépasser un certain niveau ou qu’elle ne peut être autorisée que pour une certaine durée.

4.   Lorsqu’un consommateur souhaite s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit avant l’expiration dudit contrat, le prêteur lui communique sans tarder après réception de la demande, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté. Au minimum, ces informations chiffrent les conséquences qui s’imposeront au consommateur s’il s’acquitte de ses obligations avant l’expiration du contrat de crédit et formulent clairement les hypothèses utilisées. Ces hypothèses sont raisonnables et justifiables.

5.   Si le remboursement anticipé intervient dans une période durant laquelle le taux débiteur est fixe, les États membres peuvent prévoir que l’exercice du droit visé au paragraphe 1 est subordonné à l’existence d’un intérêt légitime chez le consommateur. »

6.

Plusieurs dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand, ci‑après le « BGB ») sont pertinentes pour la présente affaire, notamment l’article 252 (« Manque à gagner »), l’article 490 (« Droit extraordinaire de résiliation »), paragraphe 2, l’article 500 (« Droit de résiliation de l’emprunteur ; remboursement anticipé »), paragraphe 2, l’article 502 (« Indemnité de remboursement anticipé ») et l’article 812 (« Droit à restitution »).

7.

Le 11 janvier 2019, MW et CY ont conclu avec VR Bank Ravensburg‑Weingarten eG (ci-après « VR Bank ») un contrat de crédit immobilier en vue de l’acquisition d’un logement. Ils ont convenu d’un taux d’intérêt fixe jusqu’au 30 janvier 2029.

8.

En vertu de ce contrat, l’emprunteur ne pouvait s’acquitter par anticipation de ses obligations pendant la période d’application du taux fixe que s’il justifiait d’un intérêt légitime.

9.

Les clauses dudit contrat prévoyaient notamment ce qui suit :

10.

Le 19 mai 2020, MW et CY ont vendu le logement (acquis l’année précédente) ( 5 ) et ont résilié le contrat de prêt avec effet au 30 juin 2020.

11.

Le 9 juin 2020, VR Bank a réclamé à MW et CY une indemnisation au titre du préjudice résultant du remboursement anticipé du crédit, indemnisation que ces derniers ont payée.

12.

Le 19 avril 2021, MW et CY ont réclamé à VR Bank la restitution de l’indemnité de remboursement anticipé. Telle est également leur demande dans le cadre du litige pendant devant la juridiction de renvoi.

13.

Selon MW et CY, VR Bank n’aurait pas eu droit au paiement de cette indemnité, car le contrat de prêt ne fournissait pas suffisamment d’informations sur son calcul. En outre, ils estiment que, conformément à la directive 2014/17, l’indemnité ne pourrait être qu’une indemnisation des frais effectivement supportés et ne saurait couvrir les intérêts perdus ni le manque à gagner du prêteur. MW et CY considèrent également qu’un calcul hypothétique d’après des formules mathématiques financières ne saurait être admis.

14.

VR Bank s’est opposée à la demande en faisant valoir ce qui suit :

15.

C’est dans ce contexte que le Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne) pose à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

16.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2022.

17.

Des observations écrites ont été déposées par VR Bank, le gouvernement allemand et la Commission européenne. La tenue d’une audience n’a pas été jugée indispensable.

18.

La directive 2014/17 fixe « un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel » ( 6 ).

19.

À quelques exceptions près, l’harmonisation opérée par la directive 2014/17 est minimale. Dans son champ d’application matériel :

20.

Sous l’intitulé « Remboursement anticipé », l’article 25 de la directive 2014/17 garantit au consommateur la faculté de s’acquitter de l’obligation contractuelle avant l’échéance convenue. Cette faculté n’est cependant pas inconditionnelle ni exempte de contreparties : celles-ci peuvent notamment comprendre l’indemnisation du prêteur pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit.

21.

Les États membres doivent impérativement prévoir le droit du consommateur au remboursement anticipé d’un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel, avec une réduction corrélative (en sa faveur) du coût total de ce crédit. La directive 2014/17 énonce les postes sur lesquels opère cette réduction.

22.

En revanche, la directive 2014/17 ne garantit pas, en elle-même, le droit du prêteur à l’indemnisation des préjudices subis du fait du remboursement anticipé. Elle se borne à permettre à chaque législateur national d’instaurer ce droit et de le réglementer, en en assurant les conditions ( 8 ). Si le droit national admet une telle indemnisation, celle-ci devra néanmoins répondre à certaines conditions minimales posées par la directive 2014/17 elle-même.

23.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’indemnisation équitable et objective pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit recouvre également le manque à gagner du prêteur ( 9 ). Sous cette notion, la juridiction de renvoi inclut, notamment, les intérêts que le prêteur espérait recevoir dans le futur et qu’il ne percevra plus ( 10 ).

24.

Selon moi, la directive 2014/17 ne s’oppose pas au calcul de l’indemnité en tenant compte de ces intérêts, ce qui implique de répondre à la première question préjudicielle par l’affirmative. Dans les développements qui suivent, j’interpréterai, à cet effet, l’article 25, paragraphe 3, de cette directive selon les critères herméneutiques usuels.

25.

Une première approche du texte ( 11 ) pourrait susciter certains doutes :

26.

Je ne pense cependant pas que l’interprétation littérale de l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 s’oppose à la thèse que je préconise.

27.

La notion de « coûts » ou de « frais » employée par cette directive ( 13 ) n’est pas précise et ne renvoie pas à un contenu univoque ( 14 ). Textuellement, ladite directive présente les intérêts comme des « frais », par exemple à l’article 14 relatif aux informations précontractuelles ( 15 ).

28.

En outre, si, à l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17, les « frais » constituent une partie du « coût total du crédit » pour le consommateur et, partant, des « frais » à sa charge ( 16 ), les « intérêts » constituent également des « frais » au sens de la définition du « coût total du crédit » ( 17 ).

29.

L’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 indique en outre que l’indemnisation « ne dépasse pas la perte financière du prêteur » ( 18 ). Il suggère ainsi que la perte d’intérêts futurs est conçue comme un coût supporté (ou susceptible de l’être, le cas échéant) par le prêteur du fait du paiement anticipé, coût qui est indemnisable si le législateur national le décide.

30.

L’emploi du syntagme « éventuels coûts » n’empêche pas non plus de considérer que le manque à gagner fait partie de l’indemnisation due au prêteur. Celui-ci cesse de percevoir les intérêts convenus (c’est‑à-dire ceux qui, selon le contrat, auraient été générés pendant toute la période contractuelle) du fait du remboursement anticipé du crédit. C’est précisément pour cette raison que la perte d’intérêts peut être qualifiée de conséquence financière directement liée au remboursement.

31.

De ce point de vue, l’affirmation selon laquelle la perte des intérêts est inévitable, et pas seulement éventuelle, est, en général, correcte. Toutefois, il n’est pas exclu qu’un prêt à un taux variable cesse de produire des intérêts avant le remboursement et indépendamment de celui-ci (dans certaines conjonctures du marché) ( 19 ).

32.

Il se pourrait également que, en pratique, le remboursement anticipé du capital ne porte pas préjudice au prêteur au titre des intérêts qu’il ne percevra pas, si ce dernier réinvestit le montant du remboursement et que le taux d’intérêt applicable après le réinvestissement lui est plus favorable. Dans cette hypothèse, il est impossible de déterminer ex ante si le préjudice se produira ou non.

33.

D’autres mentions figurant à l’article 25 de la directive 2014/17 confirment qu’il est correct de qualifier les intérêts qui ne seront pas perçus comme un poste faisant partie intégrante de l’indemnité due au prêteur, celle-ci n’étant en effet pas limitée aux seuls frais de gestion :

34.

Enfin, l’annexe II [« Fiche d’information standardisée européenne (FISE) »], partie B (« Instructions pour compléter la FISE »), section 9 (« Remboursement anticipé »), de la directive 2014/17 prévoit que « le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que [...] le taux d’intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé ». Elle souligne ainsi que les intérêts qui ne seront plus perçus constituent l’un des éléments admissibles pour calculer l’indemnisation.

35.

Lors de l’examen des travaux préparatoires de la directive 2014/17, je n’ai pas trouvé de références à l’indemnité de remboursement anticipé qui tendraient à harmoniser sa méthode de calcul ou les postes susceptibles d’être indemnisés. Des indices montrent cependant que la possibilité d’inclure le manque à gagner du prêteur dans cette indemnité a été envisagée.

36.

Dans son rapport sur la proposition de la Commission, le Parlement avait suggéré que, lors de la fixation de l’indemnité, il soit tenu compte des coûts pour le prêteur, mais aussi des éventuelles économies que ce dernier tire du remboursement ( 21 ). Dans le dispositif, le Parlement avait, en outre, introduit le plafonnement de l’indemnité à la perte financière du prêteur ( 22 ).

37.

Dans certains documents du Conseil, l’indemnisation apparaît comme distincte des « autres frais supplémentaires », dont les exemples sont les frais administratifs ou de clôture du dossier ( 23 ).

38.

Par ailleurs, outre l’éventuelle réglementation par les États membres d’un remboursement anticipé avec indemnisation du prêteur pour les coûts supportés du fait de celui-ci, le Conseil avait prévu des remboursements sans contrepartie (« free of charge for the consumer »), en citant comme exemple le prêt à taux variable ( 24 ). Cette proposition me semble indiquer que, pour le Conseil, l’indemnisation pouvait regrouper les intérêts qui ne seraient plus perçus à partir du remboursement anticipé.

39.

Comme je l’ai déjà avancé, la directive 2014/17 ne confère pas en soi au prêteur un droit à une indemnisation en cas de remboursement anticipé du crédit. La décision de prévoir ou non une telle indemnisation relève de la compétence de chaque législateur national, qui devra cependant respecter la finalité de l’article 25 de cette directive.

40.

Un système national qui tient compte du manque à gagner du prêteur lors de l’évaluation de l’indemnité de remboursement anticipé peut, selon moi, être conforme à cette finalité.

41.

Dans l’arrêt UniCredit Bank Austria, la Cour, après avoir associé le droit au remboursement anticipé à l’article 1 de la directive 2014/17, lu à la lumière de son considérant 15, a rappelé que cette directive vise à assurer que les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou un autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel « bénéficie[nt] d’un niveau élevé de protection » ( 25 ).

42.

Il a été soutenu que l’exclusion du manque à gagner du prêteur des coûts indemnisables serait la solution qui protège le mieux le consommateur (puisqu’elle supprime des obstacles à l’exercice de son droit à un remboursement anticipé) ( 26 ). Dans cette perspective, la réduction des intérêts et des coûts qu’entraîne le droit au remboursement anticipé, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17, empêcherait d’inclure dans l’indemnisation les intérêts futurs qui ne seront plus perçus ( 27 ).

43.

Selon cette thèse, identifier le manque à gagner du prêteur avec le rendement qu’il aurait perçu si le contrat était resté en vigueur annulerait l’un des aspects attractifs du droit au remboursement anticipé, à savoir l’économie, et remettrait en cause le sens de ce droit. Sans justification spécifique ou contraintes de quelque nature que ce soit, une telle identification ne serait pas compatible avec la directive 2014/17.

44.

Je pense toutefois que cette position n’est pas celle qui ressort de la directive 2014/17. Tout en imposant le droit au remboursement anticipé (auquel il ne saurait être dérogé en tant que tel), celle-ci permet à chaque État membre d’intégrer ce droit dans son système juridique en préservant les particularités de ce dernier et en tenant compte de celles de son marché du crédit immobilier ( 28 ).

45.

Lorsqu’un État membre fait usage de cette liberté et reconnaît le droit à une indemnisation au profit du prêteur, il est tenu de se conformer à certaines conditions minimales ( 29 ), mais rien ne l’empêche de tenir compte du manque à gagner subi par le prêteur pour calculer l’indemnité.

46.

La directive 2014/17 n’apporte pas de définition de l’« indemnisation équitable » ( 30 ), syntagme qui doit recevoir une interprétation uniforme et qui se réfère tant à la cause qu’au montant de l’indemnité. Comme dans d’autres domaines du droit de l’Union ( 31 ), le qualificatif « équitable », appliqué à l’indemnité pour remboursement anticipé du crédit, évoque, à la fois, la réparation du préjudice subi par une partie et l’équilibre entre les intérêts opposés du consommateur et du prêteur :

47.

Dans ce contexte, inclure le manque à gagner parmi les éléments de l’indemnisation est de nature à favoriser les objectifs de la directive 2014/17, lesquels ne sont pas seulement circonscrits à la volonté d’offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs. Un autre objectif déclaré est la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient et concurrentiel ( 33 ), tout en gardant à l’esprit les préoccupations relatives à la stabilité financière ( 34 ). Conformément au considérant 66 de cette directive, le droit au remboursement anticipé est un instrument au service de ces fins ( 35 ).

48.

Lorsqu’un État membre reconnaît le droit à une indemnisation, la directive 2014/17 accorde, comme je l’ai indiqué, une large marge de manœuvre afin d’en réglementer l’exercice. Elle permet ainsi à cet État membre de prendre en compte les particularités de son marché du crédit, sans aller à l’encontre des finalités de cette directive.

49.

La décision d’instaurer ou non une indemnisation en faveur du prêteur en cas de remboursement anticipé et d’en fixer, le cas échéant, la portée est de nature à déclencher, selon les cas, des conséquences considérables. Dans le domaine du crédit immobilier, dont la portée est principalement nationale, ces conséquences affecteraient d’abord le marché et l’économie locaux, mais leur capacité de contagion à des niveaux plus larges ne saurait être exclue.

50.

En présence d’un régime n’autorisant pas les prêteurs à être indemnisés pour la perte des intérêts attendus, il est concevable que ceux-ci optent pour des stratégies ayant des effets potentiellement indésirables sur les objectifs de la directive 2014/17 ( 36 ) : à titre d’exemple, citons la limitation de la gamme des produits de crédit proposés ou la perception d’intérêts plus élevés auprès de tous les consommateurs ( 37 ).

51.

Lorsque l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 confie aux États membres la décision d’établir l’indemnisation, il ne la limite pas au préalable aux coûts de gestion du remboursement ou à d’autres frais administratifs qui en découlent. Le législateur national jouit donc d’une large marge de manœuvre, de sorte qu’il peut intégrer dans l’indemnisation le manque à gagner subi par le prêteur s’il estime que c’est indispensable, en dernier ressort, pour promouvoir les objectifs de la directive 2014/17 sur son propre marché des biens à usage résidentiel.

52.

Le préambule de la directive 2014/17 rappelle la nécessité d’interprétations cohérentes et complémentaires avec d’autres actes de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 ( 38 ). Bien que la directive 2014/17 pose également des limites à cette interprétation systématique, aucune ne concerne le droit au remboursement anticipé ( 39 ).

53.

La directive 2008/48 (considérant 39) reconnaît la différence entre les crédits aux consommateurs et « d’autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe ». C’est précisément parce que ce dernier modèle de financement à long terme n’est pas habituel dans les crédits aux consommateurs que l’indemnité maximale en faveur du prêteur en cas de remboursement anticipé de ces crédits doit être fixée, en règle, de manière forfaitaire.

54.

Dans la directive 2008/48, l’exception à cette règle confirme que les intérêts qui cessent d’être perçus à partir du paiement anticipé sont (ou peuvent être) indemnisables :

55.

Or, s’il en va ainsi dans la directive 2008/48, il peut a fortiori en aller de même dans le cadre d’un crédit immobilier (garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable) aux fins de l’interprétation de l’article 25 de la directive 2014/17 ( 41 ). Cela renforce encore l’idée que le préjudice financier correspondant aux intérêts peut être inclus parmi les éventuels coûts supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, conformément aux règles nationales d’indemnisation.

56.

En somme, je suis d’avis qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que la législation d’un État membre prévoie que l’indemnisation au titre de l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 tienne compte de préjudices liés à la perte d’intérêts qui cesseraient d’être dus en conséquence du paiement anticipé.

57.

Dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait affirmative (comme je le préconise), la juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 contient « des prescriptions pour le calcul des recettes du prêteur à prendre en compte en ce qui concerne son manque à gagner et découlant du réinvestissement d’un crédit immobilier aux consommateurs remboursé par anticipation ».

58.

La directive 2014/17 ne mentionne aucune manière spécifique de calculer l’indemnité due au prêteur ( 42 ). La méthode de calcul est laissée à la discrétion des États membres (tout comme d’autres aspects de l’indemnisation, avec seulement certaines conditions auxquelles j’ai déjà fait référence et que je répéterai ci‑dessous).

59.

Cette idée est corroborée par le considérant 66 de la directive 2014/17, qui expose que l’indemnisation doit être fixée « conformément à la réglementation nationale ».

60.

Pour établir l’indemnisation, la directive 2014/17 n’impose ni n’interdit de prendre en compte la manière dont le prêteur utilise effectivement le montant remboursé de manière anticipée ( 43 ), ni aucune autre méthode analogue, ces décisions devant être prises par chaque État membre.

61.

Les contraintes de la directive 2014/17 quant à l’indemnisation se limitent à ce qu’elle n’impose pas de pénalités au consommateur et ne dépasse pas la perte financière du prêteur, et à ce qu’elle soit « équitable » ( 44 ) et « objective ».

62.

L’exigence selon laquelle l’indemnisation doit être « objective » renvoie à une modalité de calcul abstraite et prédéterminée, dont aucune des parties ne peut définir les paramètres selon son bon vouloir. Cette méthode doit, en outre, servir à détecter les cas dans lesquels l’indemnisation n’est pas justifiée ( 45 ). Tant que ces caractéristiques sont respectées, calculer l’indemnisation selon une méthode comportant un élément hypothétique peut cependant constituer une option qui, selon moi, ne s’oppose pas à la directive 2014/17.

63.

Selon la description reprise dans la décision de renvoi, qui renvoie à la jurisprudence nationale ( 46 ), dans le cadre de la méthode dite « actif-passif », le préjudice financier du prêteur correspond à la différence entre :

64.

Pour effectuer ce calcul, il n’est pas indispensable que le réinvestissement ait matériellement eu lieu. La référence est déterminée en évaluant le rendement d’un investissement à maturité identique ( 47 ).

65.

Le montant de la différence doit en outre être minoré des coûts du risque et des coûts administratifs économisés et être actualisé à la date du versement de l’indemnisation pour remboursement anticipé.

66.

Dans cette méthode :

67.

Comme toutes les parties qui sont intervenues dans la procédure préjudicielle, et sous réserve de l’appréciation finale de la juridiction de renvoi sur ce point, j’estime que la méthode dite « actif-passif » répond aux conditions minimales de l’indemnisation exigées par la directive 2014/17.

68.

Mieux encore, cette méthode s’apparente à celle utilisée à l’article 16, paragraphe 4, in fine, de la directive 2008/48 pour calculer le préjudice effectivement subi par le prêteur lorsque les États membres envisagent de déroger, à titre exceptionnel, à la règle d’un plafond forfaitaire (article 16, paragraphe 2).

69.

En effet, le calcul de l’indemnisation due au prêteur admis par la directive 2008/48, relative aux crédits aux consommateurs, incorpore, à l’instar de la méthode dite « actif-passif », un élément d’investissement hypothétique (qui n’est donc pas nécessairement réalisé) du montant remboursé ( 48 ). Le fait que cet élément soit admis dans le domaine du crédit aux consommateurs permet de l’admettre également et avec davantage de facilité dans le cadre du crédit garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable.

70.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 25 de la directive 2014/17 s’applique dans des circonstances telles que celles de l’espèce, dans lesquelles le consommateur résilie tout d’abord son contrat sur la base d’un droit de résiliation prévu par le législateur national avant de rembourser le crédit.

71.

La question se pose au regard de la législation allemande, qui envisage deux situations de remboursement anticipé du crédit dans les prêts à taux fixe :

72.

Les conséquences de l’application de l’une et de l’autre règle diffèrent en ce qui concerne l’indemnisation du prêteur :

73.

L’existence de divergences doctrinales conduit la juridiction de renvoi à se demander si l’article 25 de la directive 2014/17 couvre également le remboursement consécutif à une résiliation du contrat régie par l’article 490, paragraphe 2, du BGB.

74.

Selon la juridiction de renvoi, « de nombreux arguments plaident en ce sens que l’article 25 de la directive 2014/17 est également applicable lorsque le consommateur résilie le contrat [en vertu de l’article 490, paragraphe 2, du BGB] avant d’avoir remboursé le crédit par anticipation ».

75.

Selon cette juridiction, à défaut, « de nombreux consommateurs ne profiteraient pas de leur droit au remboursement [...]. Si on devait calculer différemment l’indemnité de remboursement anticipé en cas d’exercice du droit de résiliation anticipée d’après l’article 490, paragraphe 2, du BGB que ce n’est le cas dans le cadre d’un remboursement anticipé d’après les articles 500 et 502 du BGB, cela conduirait à ce que le consommateur qui résilie de manière anticipée son contrat de crédit serait le cas échéant placé dans une plus mauvaise position que celui qui exerce son droit de remboursement anticipé sans résiliation ».

76.

La juridiction de renvoi résume donc son raisonnement comme suit : « [l]’objectif de protection du consommateur de ce droit suggère donc que l’article 25 de la directive 2014/17 doit également s’appliquer en cas de résiliation avant le remboursement du crédit ».

77.

Je partage la thèse de la juridiction de renvoi en ce qui concerne l’applicabilité de la directive 2014/17. Je nourris cependant des réserves quant à certains raisonnements qui la sous-tendent.

78.

D’un point de vue abstrait, la question est de savoir si chaque État membre peut aménager le droit à une indemnisation du prêteur de manière différente ( 52 ), selon qu’il l’associe ou non à l’exercice d’un droit extraordinaire de résiliation du consommateur.

79.

À mon avis, l’on ne saurait exclure que cette question spécifique appelle une réponse affirmative. En d’autres termes, des arguments selon lesquels un consommateur serait placé « dans une plus mauvaise position » ( 53 ) qu’un autre, au motif qu’il utilise une possibilité plutôt qu’une autre parmi celles offertes par l’ordre juridique national, ne me paraissent pas suffisants pour réduire la marge de liberté normative des États membres.

80.

L’exigence est, en tout état de cause, que chaque option de la réglementation nationale respecte l’article 25 de la directive 2014/17, outre la disposition générale de son article 2.

81.

Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de répondre par l’affirmative à la question de savoir si les principes régissant l’indemnisation dans le cadre de l’article 490, paragraphe 2, du BGB (et qui autorisent l’inclusion du manque à gagner en faveur du prêteur) doivent ou non être conformes à l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 ( 54 ).

82.

L’article 25 de la directive 2014/17 reconnaît au consommateur le droit de s’acquitter intégralement ou partiellement des obligations qui lui incombent sans avoir à attendre qu’elles arrivent à échéance. Cette disposition ne se prononce pas sur les modalités d’exercice de ce droit : il peut être mis en œuvre par un simple acte matériel de remboursement ou en conséquence d’une faculté de résiliation du contrat de prêt.

83.

La protection que la directive 2014/17 assure au consommateur doit toujours exister, indépendamment du fait que ce dernier opte pour l’une ou l’autre de ces modalités d’exercice du droit de s’acquitter de ses obligations par anticipation. Quelle que soit la réglementation que l’État membre adopte en faisant usage de la liberté que lui laisse la directive 2014/17, sa marge d’appréciation est subordonnée aux conditions de l’article 25, paragraphe 3, de celle-ci. Par conséquent, ces conditions s’appliquent indépendamment du fait que le remboursement anticipé suive la résiliation du contrat ou qu’il lui soit totalement étranger.

84.

Je ne pense pas que la référence au droit au remboursement « avant l’expiration » du contrat de crédit, présente à l’article 25, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/17, soutienne la thèse défendue par VR Bank ( 55 ). L’article 25 de la directive 2014/17 ne vise pas à imposer des restrictions temporelles à l’exercice par le consommateur de son droit de s’acquitter de ses obligations par anticipation. Il sert plutôt à souligner que ce droit prévaut sur le régime ordinaire des contrats de droit privé, en vertu duquel les deux parties sont tenues de respecter ce qui a été convenu, selon les conditions (y compris temporelles) sur lesquelles elles se sont entendues.

85.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre au Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensbourg, Allemagne) comme suit :

L’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010,

doit être interprété en ce sens qu’il :

ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour déterminer l’indemnisation due au prêteur, tient compte des préjudices liés à la perte des intérêts qui ne seront plus dus en raison du remboursement anticipé du crédit par le consommateur ;

ne s’oppose pas à une méthode de calcul de l’indemnisation due au prêteur du fait du remboursement anticipé du crédit fondée sur le réinvestissement fictif du montant remboursé dans des titres sûrs du marché des capitaux à maturité identique ;

s’applique lorsque le consommateur exerce son droit de s’acquitter de manière anticipée des obligations qui lui incombent après avoir résilié le contrat de crédit immobilier.