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Document 62021TA0535

Affaire T-535/21: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]

JO C 179 du 22.5.2023, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/30


Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)

(Affaire T-535/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique - Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»)

(2023/C 179/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentants: T. Wuttke et J. Lewandowski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mystic Products Import & Export, SL (Badalone, Espagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juin 2021 (affaire R 1004/2018-3).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Tinnus Enterprises LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


(1)  JO C 431 du 25.10.2021.


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