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Document 62021TA0365
Case T-365/21: Judgment of the General Court of 1 February 2023 — TJ v EEAS (Civil service — EEAS staff — Recruitment — Vacancy notice — Rejection of application — Article 98 of the Staff Regulations — Concept of ‘staff from national diplomatic services of the Member States’ — Liability)
Affaire T-365/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — TJ/SEAE («Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Article 98 du statut – Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” – Responsabilité»)
Affaire T-365/21: Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — TJ/SEAE («Fonction publique – Personnel du SEAE – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Article 98 du statut – Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” – Responsabilité»)
JO C 104 du 20.3.2023, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/25 |
Arrêt du Tribunal du 1er février 2023 — TJ/SEAE
(Affaire T-365/21) (1)
(«Fonction publique - Personnel du SEAE - Recrutement - Avis de vacance - Rejet de candidature - Article 98 du statut - Notion de “membre du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres” - Responsabilité»)
(2023/C 104/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TJ (représentants: A. Véghely, V. Luszcz et D. Karsai, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et L. Lence de Frutos, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 4 septembre 2020 par laquelle celui-ci a rejeté sa candidature au poste de [données confidentielles occultée] ainsi que de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle A a été nommé à ce même poste et, d’autre part, la réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis de ce fait.
Dispositif
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1) |
La décision du 4 septembre 2020 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) rejetant la candidature de TJ déposée dans le cadre de l’avis de vacance [données confidentielles occultée] est annulée. |
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2) |
La décision du 23 juillet 2020 du SEAE portant nomination de A à ce poste est annulée. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Le SEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par TJ. |