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Document 62021TA0344
Case T-344/21: Judgment of the General Court of 29 March 2023 — Plusmusic v EUIPO — Groupe Canal + (+music) (EU trade mark — Opposition proceedings — Application for EU figurative mark +music — Earlier national figurative mark + — Relative ground for refusal — No likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 — Enhanced distinctiveness of the earlier mark acquired through use)
Affaire T-344/21: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — Plusmusic/EUIPO — Groupe Canal + (+music) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative +music – Marque nationale figurative antérieure + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage»]
Affaire T-344/21: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — Plusmusic/EUIPO — Groupe Canal + (+music) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative +music – Marque nationale figurative antérieure + – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage»]
JO C 179 du 22.5.2023, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/28 |
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — Plusmusic/EUIPO — Groupe Canal + (+music)
(Affaire T-344/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative +music - Marque nationale figurative antérieure + - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage»)
(2023/C 179/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Plusmusic AG (Dietikon, Suisse) (représentants: M. Maier et A. Spieß, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Groupe Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: M. Georges-Picot et C. Cuny, avocates)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 avril 2021 (affaire R 1236/2020-5).
Dispositif
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1) |
La décision de la chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 avril 2021 (affaire R 1236/2020-5) est annulée dans la mesure où elle conclut à l’existence d’un risque de confusion pour les produits et services compris dans les classes 11, 25, 35, 37 et 42. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Plusmusic AG, l’EUIPO et Groupe Canal + supporteront leurs propres dépens. |