This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CA0651
Case C-651/21, M. Ya. M. (Co-heir’s waiver of succession): Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 30 March 2023 (request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad — Bulgaria) — Proceedings brought by M. Ya. M. (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Measures relating to the law on succession — Regulation (EU) No 650/2012 — Article 13 — Declaration concerning the waiver of a succession made by an heir before the court of the Member State of his or her habitual residence — Subsequent registration of that declaration, at the request of another heir, in the register of another Member State)
Affaire C-651/21, М. Ya. M. (Renonciation à la succession d’un cohéritier): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par М. Ya. M. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre]
Affaire C-651/21, М. Ya. M. (Renonciation à la succession d’un cohéritier): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par М. Ya. M. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre]
JO C 179 du 22.5.2023, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/6 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par М. Ya. M.
(Affaire C-651/21 (1), М. Ya. M. (Renonciation à la succession d’un cohéritier))
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Mesures relatives au droit des successions - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 13 - Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle - Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre)
(2023/C 179/08)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: М. Ya. M.
Dispositif
L’article 13 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession d’un de cujus dont la résidence habituelle était située, à la date de son décès, dans un autre État membre, un autre héritier demande une inscription ultérieure de cette déclaration auprès de la juridiction compétente de ce dernier État membre.