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Document 62021CA0183
Case C-183/21: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 10 March 2022 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Saarbrücken — Germany) — Maxxus Group GmbH & Co. KG v Globus Holding GmbH & Co. KG (Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Trade marks — Directive (EU) 2015/2436 — Article 19 — Genuine use of a trade mark — Burden of proof — Application to revoke for non-use — National procedural rule obliging the applicant to carry out market research concerning use of the mark)
Affaire C-183/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque]
Affaire C-183/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque]
JO C 171 du 25.4.2022, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 13–14
(GA)
|
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/14 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG
(Affaire C-183/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Marques - Directive (UE) 2015/2436 - Article 19 - Usage sérieux d’une marque - Charge de la preuve - Demande de déchéance pour non-usage - Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque)
(2022/C 171/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maxxus Group GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Globus Holding GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre qui, dans une procédure de demande de déchéance pour non-usage d’une marque, impose à la partie demanderesse d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter à cet égard, dans la mesure du possible, des observations étayées à l’appui de sa demande.