—

annuler les parties suivantes de l’acte attaqué: i) le point 1, sous b), de l’annexe VI, en ce qu’il prévoit que «ces valeurs sont considérées comme les valeurs déclarées aux fins de la procédure de vérification à l’annexe IX»; ii) l’alinéa 3, point 2, sous a) de l’annexe IX en ce qu’il précise que les «valeurs déclarées» correspondent aux «valeurs indiquées dans la documentation technique»; et iii) l’alinéa 3, point 2, sous b) de l’annexe IX;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Par son premier moyen, elle allègue que l’acte attaqué enfreint les articles 3, 12 et 16 du règlement-cadre (2) et que la Commission a agi ultra vires en introduisant des exigences incohérentes en ce qui concerne la documentation technique que les fournisseurs doivent enregistrer dans la base de données et la procédure de vérification que les autorités de surveillance du marché sont habilitées à mener.

2.

Par son deuxième moyen, elle allègue que l’acte attaqué enfreint le principe de sécurité juridique et d’égalité de traitement parce qu’il n’établit pas un cadre réglementaire clair et univoque, ce qui met les fournisseurs dans l’impossibilité de déterminer leurs obligations en ce qui concerne les données à fournir dans la documentation technique et la procédure de vérification applicable pour évaluer l’exactitude des données.