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Document 62020TN0142
Case T-142/20: Action brought on 26 February 2020 — Applia v Commission
Affaire T-142/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission
Affaire T-142/20: Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission
JO C 161 du 11.5.2020, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/52 |
Recours introduit le 26 février 2020 — Applia/Commission
(Affaire T-142/20)
(2020/C 161/65)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Applia — Home Appliance Europe (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentants: Y. Desmedt, L. Salernitano et K. Olsthoorn, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler les parties suivantes de l’acte attaqué: i) le point 1, sous b), de l’annexe VI, en ce qu’il prévoit que «ces valeurs sont considérées comme les valeurs déclarées aux fins de la procédure de vérification à l’annexe IX»; ii) l’alinéa 3, point 2, sous a) de l’annexe IX en ce qu’il précise que les «valeurs déclarées» correspondent aux «valeurs indiquées dans la documentation technique»; et iii) l’alinéa 3, point 2, sous b) de l’annexe IX; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans sa requête, la requérante demande l’annulation du règlement délégué (UE) 2019/2017 (1) de la Commission.
À l’appui de son recours, elle invoque deux moyens de droit.
1. |
Par son premier moyen, elle allègue que l’acte attaqué enfreint les articles 3, 12 et 16 du règlement-cadre (2) et que la Commission a agi ultra vires en introduisant des exigences incohérentes en ce qui concerne la documentation technique que les fournisseurs doivent enregistrer dans la base de données et la procédure de vérification que les autorités de surveillance du marché sont habilitées à mener. |
2. |
Par son deuxième moyen, elle allègue que l’acte attaqué enfreint le principe de sécurité juridique et d’égalité de traitement parce qu’il n’établit pas un cadre réglementaire clair et univoque, ce qui met les fournisseurs dans l’impossibilité de déterminer leurs obligations en ce qui concerne les données à fournir dans la documentation technique et la procédure de vérification applicable pour évaluer l’exactitude des données. |
(1) Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission, du 11 mars 2019, complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission (JO 2019, L 315, p. 134).
(2) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).