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Document 62020TB0475

    Affaire T-475/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

    JO C 28 du 25.1.2021, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/53


    Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2020 — LE/Commission

    (Affaire T-475/20 R)

    («Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

    (2021/C 28/82)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: LE (représentant: M. Straus, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Estrada de Solà, agent)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2020) 3988 final du 9 juin 2020 établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire vis-à-vis de la requérante.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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