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Document 62020TA0377
Case T-377/20: Judgment of the General Court of 1 September 2021 — KN v EESC (Law governing the institutions — Member of the EESC — OLAF investigation into allegations of psychological harassment — Decision to discharge a member from his or her supervisory and personnel management activities — Action for annulment — Challengeable act — Admissibility — Measure taken in the interest of the service — Legal basis — Rights of the defence — Refusal to grant access to the annnexes to the OLAF report — Disclosure of the substance of the witness statements in the form of a summary — Liability)
Affaire T-377/20: Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 — KN/CESE («Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité»)
Affaire T-377/20: Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 — KN/CESE («Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité»)
JO C 452 du 8.11.2021, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 452/36 |
Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 — KN/CESE
(Affaire T-377/20) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du CESE - Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral - Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Mesure prise dans l’intérêt du service - Base juridique - Droits de la défense - Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF - Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé - Responsabilité»)
(2021/C 452/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal García-Valdecasas et L. Camarena Januzec, agents, assistés de A. Duron, avocate)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CESE du 9 juin 2020 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
KN est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |