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Document 62020CN0707
Case C-707/20: Reference for a preliminary ruling from Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (United Kingdom) made on 30 December 2020 — Gallaher Limited v The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Affaire C-707/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax & Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni] le 30 décembre 2020 — Gallaher Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Affaire C-707/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax & Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni] le 30 décembre 2020 — Gallaher Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
JO C 110 du 29.3.2021, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax & Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni] le 30 décembre 2020 — Gallaher Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
(Affaire C-707/20)
(2021/C 110/21)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax & Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery)]
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gallaher Limited
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs
Questions préjudicielles
1. |
L’article 63 TFUE peut-il être invoqué à l’égard d’une législation nationale telle que les règles de transfert de groupe, qui ne s’applique qu’aux groupes de sociétés? |
2. |
Dans l’hypothèse dans laquelle l’article 63 TFUE ne peut pas être invoqué de manière plus générale à l’égard des règles de transfert de groupe, peut-il néanmoins être invoqué:
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3. |
Une législation telle que les règles de transfert de groupe, qui assujettit à une obligation fiscale immédiate un transfert d’actifs effectué par une société résidente au Royaume-Uni vers une société sœur résidente en Suisse (et qui n’exerce pas d’activité commerciale au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable) dans le cas dans lequel ces deux sociétés sont des filiales à 100 % d’une société mère commune qui est résidente dans un autre État membre, constitue-t-elle, dans des circonstances dans lesquelles un tel transfert serait effectué sur une base fiscalement neutre si la société sœur était également résidente au Royaume-Uni (ou y exerçait une activité par l’intermédiaire d’un établissement stable), une restriction à la liberté d’établissement de la société mère au sens de l’article 49 TFUE ou, le cas échéant, une restriction à la liberté de circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE,? |
4. |
Dans l’hypothèse dans laquelle l’article 63 TFUE peut être invoqué:
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5. |
S’il existait une restriction, cette restriction, dont il est constant qu’elle était en principe justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général (à savoir par la nécessité de préserver une répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition), était-elle nécessaire et proportionnée au sens de la jurisprudence de la Cour, en particulier dans des circonstances dans lesquelles le contribuable concerné a réalisé, en contrepartie de la cession de l’actif en cause, un produit égal à la pleine valeur de marché de cet actif? |
6. |
Dans l’hypothèse d’une violation de la liberté d’établissement ou de la liberté de circulation des capitaux, ou encore de ces deux libertés:
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