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Document 62020CN0607

    Affaire C-607/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

    JO C 28 du 25.1.2021, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/30


    Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 17 novembre 2020 — GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

    (Affaire C-607/20)

    (2021/C 28/49)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité)]

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: GE Aircraft Engine Services Ltd

    Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

    Questions préjudicielles

    1.

    L’émission par un assujetti, au profit de ses salariés, de bons d’achat destinés à être utilisés auprès de détaillants tiers dans le cadre d’un programme de reconnaissance des salariés les plus performants constitue-t-elle une prestation de services effectuée «pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise» au sens de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1)?

    2.

    Le fait que l’assujetti attache une finalité commerciale à l’émission des bons d’achat au profit de ses salariés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

    3.

    Le fait que les bons d’achat émis soient réservés à l’usage personnel des salariés et puissent être utilisés par ces derniers pour leurs besoins privés a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?


    (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


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