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Document 62020CN0597

    Affaire C-597/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA/Budapest Főváros Kormányhivatala

    JO C 28 du 25.1.2021, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/29


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA/Budapest Főváros Kormányhivatala

    (Affaire C-597/20)

    (2021/C 28/46)

    Langue de procédure: le hongrois

    Juridiction de renvoi

    Fővárosi Törvényszék

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA

    Partie défenderesse: Budapest Főváros Kormányhivatala

    Question préjudicielle

    L’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un organisme national chargé de l’application du règlement qui a été saisi de plaintes individuelles de la part de passagers ne peut pas obliger le transporteur aérien concerné à accorder l’indemnisation due aux passagers en vertu du règlement?


    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).


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