Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 février 2020 — procédure pénale contre M.B.

(Affaire C-78/20)

(2020/C 137/54)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

M.B.

Generálna Prokuratúra Slovenskej republiky

Question préjudicielle

Les exigences que doit satisfaire un mandat d’arrêt européen, en tant que décision judiciaire, en application de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 (1) doivent-elles s’appliquer également aux informations complémentaires fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de ladite décision-cadre si ces informations complètent ou modifient, de manière substantielle du point de vue de la décision de l’autorité judiciaire d’exécution, le contenu du mandat d’arrêt européen initialement émis?

(1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).