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Document 62020CN0061
Case C-61/20 P: Appeal brought on 4 February 2020 by Billa AG against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 4 December 2019 in Case T-524/18, Billa AG v EUIPO
Affaire C-61/20 P: Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO
Affaire C-61/20 P: Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO
JO C 287 du 31.8.2020, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/27 |
Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO
(Affaire C-61/20 P)
(2020/C 287/41)
Langue de procédure: l’anglais
Par ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et condamné Billa AG à supporter ses propres dépens.