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Document 62020CN0001

    Affaire C-1/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B

    JO C 137 du 27.4.2020, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.4.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 137/29


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B

    (Affaire C-1/20)

    (2020/C 137/40)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Verwaltungsgerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante en «Revision»: B

    Autorité défenderesse: Finanzamt Wien

    Question préjudicielle

    L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que les prestations de services fournies par un avocat en tant que mandataire judiciaire — pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations caractéristiques de la fonction d’avocat — sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée?


    (1)  JO 2006, L 347, p. 1.


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