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Document 62020CA0498
Case C-498/20: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 March 2022 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Midden-Nederland — Netherlands) — ZK, in his capacity as successor to JM, liquidator in the bankruptcy of BMA Nederland BV v BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Point 2 of Article 7 — Jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict — Claim made by a liquidator against a third party for the benefit of the creditors — Place where the damage occurred — Point 2 of Article 8 — Application for leave to intervene by a protector of collective interests — Regulation (EC) No 864/2007 — Scope — General rule)
Affaire C-498/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale]
Affaire C-498/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale]
JO C 171 du 25.4.2022, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 10–11
(GA)
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25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG
(Affaire C-498/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers - Lieu de la survenance du fait dommageable - Article 8, point 2 - Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs - Règlement (CE) no 864/2007 - Champ d’application - Règle générale)
(2022/C 171/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Midden-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZK en qualité de successeur de JM, curateur à la faillite de BMA Nederland BV
Partie défenderesse: BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt AG
en présence de: Stichting Belangbehartiging Crediteuren BMA Nederland
Dispositif
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1) |
L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables, parce que la société «grand-mère» de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers de celle-ci, est compétente pour connaître d’une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, que le curateur à la faillite de cette société a introduite, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, mais non pas au nom, de l’ensemble des créanciers. |
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2) |
La réponse à la première question posée à titre préjudiciel n’est pas différente s’il est tenu compte du fait que, dans l’affaire au principal, une fondation agit pour défendre les intérêts collectifs des créanciers et que l’action introduite à cette fin ne tient pas compte des circonstances individuelles des créanciers. |
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3) |
L’article 8, point 2, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, si la juridiction saisie de la demande originaire revient sur sa décision de se déclarer compétente pour connaître de cette demande, elle perd, de ce fait, de plein droit, également sa compétence pour connaître des demandes introduites par la partie intervenante. |
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4) |
L’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété en ce sens que la loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société «grand-mère» d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, bien que la préexistence d’une convention de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for, soit une circonstance pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, au sens du paragraphe 3 de cet article. |