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Document 62019TN0080

    Affaire T-80/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)

    JO C 122 du 1.4.2019, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.4.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 122/27

    Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)

    (Affaire T-80/19)

    (2019/C 122/31)

    Langue de dépôt de la requête: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis d’Amérique)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DECOPAC» — Marque de l’Union européenne no 160 747

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 dans l’affaire R 1795/2017-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée et déclarer la nullité complète de la marque enregistrée au profit de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    —

    Pas de confidentialité des données commerciales;

    —

    Violation du droit d’être entendu;

    —

    Défaut de présentation d’un nombre significatif de factures;

    —

    Absence d’utilisation de la marque comme marque d’entreprise;

    —

    Vente au consommateur envisagée mais non réalisée;

    —

    Nécessité de distinguer les décorations comestibles et non comestibles.
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