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Документ 62019TB0728

    Affaire T-728/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

    JO C 28 du 25.1.2021г., стр. 50—50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/50


    Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission

    (Affaire T-728/19) (1)

    («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service - Refus partiel d’accès - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

    (2021/C 28/76)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier, I. Melo Sampaio et C. Ehrbar, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 13 août et du 26 septembre 2019 refusant partiellement la divulgation des documents demandés par le requérant.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    PL est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 19 du 20.1.2020.


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