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Документ 62019TB0728
Case T-728/19: Order of the General Court of 27 November 2020 — PL v Commission (Action for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a decision to reassign within the Commission in the interests of the service — Partial refusal of access — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Infringement of essential procedural requirements — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any legal basis)
Affaire T-728/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-728/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 28 du 25.1.2021г., стр. 50—50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/50 |
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2020 — PL/Commission
(Affaire T-728/19) (1)
(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service - Refus partiel d’accès - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2021/C 28/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: PL (représentants: J.-N. Louis et J. Van Rossum, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier, I. Melo Sampaio et C. Ehrbar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 13 août et du 26 septembre 2019 refusant partiellement la divulgation des documents demandés par le requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
PL est condamné aux dépens. |