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Document 62019TB0355
Case T-355/19 R: Order of the President of the General Court of 12 July 2019 — CE v Committee of the Regions (Interim relief — Civil service — Application for interim measures — Lack of urgency)
Affaire T-355/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — CE/Comité des régions («Référé — Fonction publique — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
Affaire T-355/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — CE/Comité des régions («Référé — Fonction publique — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)
JO C 328 du 30.9.2019, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/58 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — CE/Comité des régions
(Affaire T-355/19 R)
(«Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2019/C 328/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: J.C. Cañoto Argüelles, M. Esparrago Arzadun et S. Bachotet, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution, à titre principal, de la décision du Comité des régions du 17 avril 2019 portant résiliation du contrat de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du Comité des régions du 16 mai 2019 concernant les conditions relatives à la période de préavis et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires relatives aux modalités de la période de préavis.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |