1)

Le terme «public» figurant à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), possède-t-il une signification uniforme ?

2)

Si la réponse à la première question est affirmative, une juridiction peut-elle relever de la notion de «public» au sens de ces dispositions ?

3)

Si la réponse à la première question est négative, alors:

4)

Le fait que le droit national prévoit un principe général d’accès aux documents publics suivant lequel quiconque en fait la demande peut accéder aux actes de procédure transmis à une juridiction, sauf s’ils sont frappés du sceau de la confidentialité, a-t-il une incidence pour l’appréciation du point de savoir si la transmission à une juridiction d’une œuvre protégée constitue une «communication au public» ou une «distribution au public» ?