1)

Le règlement (CE) no 854[/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine] et le règlement (CE) no 882[/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux] s’opposent-ils à une procédure par laquelle, en vertu de l’article 9 de la Food Safety Act 1990 (loi sur la sécurité des aliments de 1990), un Justice of the Peace (juge siégeant dans un tribunal d’instance) décide sur le fond et sur la base des avis techniques d’experts commis par chacune des parties si une carcasse ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ?

2)

Le règlement (CE) no 882[/2004] exige-t-il l’instauration d’un droit de recours contre une décision d’un vétérinaire officiel, prise en application de l’article 5, point 2, du règlement (CE) no 854[/2004], déclarant la viande d’une carcasse impropre à la consommation humaine et, dans l’affirmative, quelle approche doit être adoptée lors de l’examen du bien-fondé de la décision prise par le vétérinaire officiel dans le cadre d’un recours dans un tel cas ?