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Document 62019CB0553
Case C-553/19 P: Order of the Court of (Ninth Chamber) 2 April 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court — Approximation of laws — Manufacture, presentation and sale of tobacco products and related products — Establishment and operation of a traceability system for tobacco products — Delegated Regulation and implementing acts — Action for annulment — Admissibility — Article 263, fourth paragraph, TFEU — Lack of direct concern — Article 256(1), second subparagraph, TFEU — Article 58, first paragraph, of the Statute of the Court of Justice of the European Union — Article 168(1)(d) and Article 169(2) of the Rules of Procedure of the Court — No precise identification of the contested points in the grounds of the judgment under appeal or specific legal arguments in support of the appeal — Arguments seeking to obtain from the Court a mere re-examination of the arguments presented at first instance — Appeal manifestly inadmissible)
Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)
Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)
JO C 287 du 31.8.2020, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/19 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne
(Affaire C-553/19 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE - Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi - Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance - Pourvoi manifestement irrecevable)
(2020/C 287/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (représentant: F. Scanvic, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2. |
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens. |