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Document 62019CB0553

Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)

JO C 287 du 31.8.2020, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/19


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne

(Affaire C-553/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE - Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi - Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2020/C 287/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2.

International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 357 du 21.10.2019


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