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Document 62019CA0253
Case C-253/19: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 16 July 2020 (request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — MH, NI v OJ, Novo Banco SA (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Insolvency proceedings — Regulation (UE) 2015/848 — Article 3 — International jurisdiction — Centre of a debtor’s main interests — Individual not exercising an independent business or professional activity — Rebuttable presumption that the centre of that person’s main interests is his or her habitual residence — Rebuttal of the presumption — Situation in which the debtor’s sole immovable asset is located outside the Member State of habitual residence)
Affaire C-253/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — MH, NI / OJ, Novo Banco SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle]
Affaire C-253/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — MH, NI / OJ, Novo Banco SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle]
JO C 297 du 7.9.2020, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/16 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — MH, NI / OJ, Novo Banco SA
(Affaire C-253/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (UE) 2015/848 - Article 3 - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant - Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle - Renversement de la présomption - Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle)
(2020/C 297/21)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Guimarães
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: MH, NI
Parties défenderesses: OJ, Novo Banco SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la présomption qu’il prévoit pour déterminer la compétence internationale aux fins de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, selon laquelle le centre des intérêts principaux d’une personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant est sa résidence habituelle, n’est pas renversée du seul fait que l’unique bien immobilier de cette personne est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle.