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Document 62019CA0194
Case C-194/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 April 2021 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — H. A. v État belge (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EU) No 604/2013 — Determination of the Member State responsible for examining an application for international protection — Article 27 — Remedy — Whether account should be taken of circumstances subsequent to the transfer decision — Effective judicial protection)
Affaire C-194/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — H. A. / État belge [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective]
Affaire C-194/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — H. A. / État belge [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective]
JO C 217 du 7.6.2021, pp. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — H. A. / État belge
(Affaire C-194/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Article 27 - Voie de recours - Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert - Protection juridictionnelle effective)
(2021/C 217/04)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: H. A.
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de celui-ci, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la juridiction saisie d’un recours en annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l’examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l’adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie une voie de recours spécifique comportant un examen ex nunc de la situation de la personne concernée, dont les résultats lient les autorités compétentes, qui puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances et qui, notamment, ne soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l’exécution de ladite décision soit imminente.