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Document 62018TN0627

    Affaire T-627/18: Recours introduit le 19 octobre 2018 — ZK/Commission

    JO C 4 du 7.1.2019, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.1.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 4/34


    Recours introduit le 19 octobre 2018 — ZK/Commission

    (Affaire T-627/18)

    (2019/C 4/45)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZK (représentant: J.-N. Louis, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer et arrêter,

    la décision confirmative du 1er février 2018 du jury du concours EPSO/AD/323/16 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste des lauréats est annulée;

    pour autant que de besoin, la décision confirmée du 12 décembre 2017 du jury du concours est annulée;

    la Commission est condamnée aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 30 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 3 de son annexe III et, d’autre part, de la violation des règles régissant l’organisation des épreuves du concours. À cet égard, la requérante fait notamment valoir qu’elle n’aurait été entendue que par deux membres du jury au cours de ses entretiens, et non par le jury composé de la présidente et de six membres. Par ailleurs, elle soulève que la présidente n’aurait participé aux travaux du jury qu’en tant que simple observatrice, ce qui serait également en violation avec les dispositions du statut.

    2.

    Deuxième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination dont serait entachée la décision attaquée en l’espèce, du fait de l’absence de stabilité du jury et de l’appel à des correcteurs de renfort qui n’ont pas suivi de formation spécifique de correcteur.


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