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Document 62018TA0585
Case T-585/18: Judgment of the General Court of 10 February 2021 — Şanli v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Freezing of funds — List of persons, groups and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Action for annulment and compensation — Failure to comply with formal requirements — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Inadmissibility)
Affaire T-585/18: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Şanli/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité»)
Affaire T-585/18: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Şanli/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation et en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité»)
JO C 110 du 29.3.2021, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/26 |
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Şanli/Conseil
(Affaire T-585/18) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste des personnes, groupes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Recours en annulation et en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
(2021/C 110/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Dalokay Şanli (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: D. Gürses et J. M. Langenberg, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Van Overmeire et B. Driessen, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475 (JO 2018, L 194, p. 144), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468 (JO 2018, L 194, p. 23), en ce qu’ils concernent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et visant à la réparation du préjudice qui résulterait de l’illégalité de ces actes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Dalokay Şanli est condamné aux dépens. |