This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TA0540
Case T-540/18: Judgment of the General Court of 23 February 2022 — ASL Aviation Holdings and ASL Airlines (Ireland) v Commission (Non-contractual liability — Competition — Markets for international express small package delivery services in the EEA — Concentration — Decision declaring the concentration incompatible with the internal market — Annulment of the decision by a judgment of the Court — General reference to other documents — Pleas in law or complaints raised by a third party in another case — Evidence submitted in the reply — No justification for the delay — Inadmissibility — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals)
Affaire T-540/18: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-540/18: Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission («Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la réplique – Défaut de justification du retard – Irrecevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 171 du 25.4.2022, p. 22–22
(GA)
25.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/24 |
Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission
(Affaire T-540/18) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE - Concentration - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Renvoi global à d’autres écrits - Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire - Éléments de preuve présentés dans la réplique - Défaut de justification du retard - Irrecevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2022/C 171/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ASL Aviation Holdings DAC (Swords, Irlande), ASL Airlines (Ireland) Ltd (Swords) (représentants: N. Travers, SC, H. Kelly, K. McKenna et R. Scanlan, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, P. Berghe, M. Farley et R. Leupold Henning, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de l’illégalité de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
ASL Aviation Holdings DAC et ASL Airlines (Ireland) Ltd sont condamnées aux dépens. |