This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TA0169
Case T-169/18: Judgment of the General Court of 12 February 2020 — Kibelisa Ngambasai v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo — Freezing of funds — Renewal of the listing of the applicant’s name on the list of persons concerned — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Obligation for the Council to communicate the new elements justifying the renewal of the restrictive measures — Error of law — Manifest error of assessment — Proportionality — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Plea of illegality)
Affaire T-169/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kibelisa Ngambasai/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité»]
Affaire T-169/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kibelisa Ngambasai/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité»]
JO C 103 du 30.3.2020, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/22 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kibelisa Ngambasai/Conseil
(Affaire T-169/18) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Exception d’illégalité»)
(2020/C 103/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roger Kibelisa Ngambasai (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, H. Marcos Fraile et S. Van Overmeire, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), en ce qu’elle concerne le requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Roger Kibelisa Ngambasai est condamné aux dépens. |