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Document 62018CA0716

Affaire C-716/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’«opération immobilière accessoire» – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales]

JO C 287 du 31.8.2020, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

(Affaire C-716/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 288, premier alinéa, point 4 - Régime particulier des petites entreprises - Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises - Notion d’«opération immobilière accessoire» - Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales)

(2020/C 287/06)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CT

Partie défenderesse: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

Dispositif

L’article 288, premier alinéa, point 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui est d’un assujetti en tant que personne physique dont l’activité économique consiste en l’exercice de plusieurs professions libérales ainsi qu’en la location d’un bien immeuble, une telle location ne constitue pas une «opération accessoire», au sens de cette disposition, lorsque cette opération est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti.


(1)  JO C 65 du 18.02.2019


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