Case C-606/18 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 July 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA v European Commission (Appeal — Competition — Cartels — European market for submarine and underground power cables — Market allocation in connection with projects — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 20 — European Commission’s powers of inspection in cartel proceedings — Power to copy data without a prior examination and to examine the data subsequently at the Commission’s premises — Fines — Unlimited jurisdiction)

Affaire C-606/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction)

Affaire C-606/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction)

JO C 297 du 7.9.2020, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)