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Document 62018CA0575

Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’«acte attaquable» – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

JO C 287 du 31.8.2020, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/3


Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne

(Affaire C-575/18 P) (1)

(Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable» - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

(2020/C 287/03)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: O. Serdula, J. Vláčil et M. Smolek, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par M. Owsiany-Hornung et Z. Malůšková, puis par Z. Malůšková et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans, M. L. Noort et M. H. S. Gijzen et J. Langer, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3)

Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 408 du 12.11.2018


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