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Document 62018CA0575
Case C-575/18 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 July 2020 — Czech Republic v European Commission (Appeal — Own resources of the European Union — Financial liability of the Member States — Request to be released from the obligation to make own resources available — Action for annulment — Admissibility — Letter from the European Commission — Concept of ‘actionable measure’ — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Effective judicial protection — Action alleging unjust enrichment on the part of the European Union)
Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’«acte attaquable» – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)
Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’«acte attaquable» – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)
JO C 287 du 31.8.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne
(Affaire C-575/18 P) (1)
(Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable» - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)
(2020/C 287/03)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: O. Serdula, J. Vláčil et M. Smolek, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par M. Owsiany-Hornung et Z. Malůšková, puis par Z. Malůšková et J.-P. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans, M. L. Noort et M. H. S. Gijzen et J. Langer, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |