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Document 62018CA0550
Case C-550/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2020 — European Commission v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 258 TFEU — Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing — Directive (EU) 2015/849 — Failure to transpose and/or to notify transposition measures — Article 260(3) TFEU — Application for an order to pay a lump sum)
Affaire C-550/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
Affaire C-550/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
JO C 297 du 7.9.2020, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/6 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande
(Affaire C-550/18) (1)
(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive (UE) 2015/849 - Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition - Article 260, paragraphe 3, TFUE - Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)
(2020/C 297/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, L. Flynn et G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: G. Hodge, M. Browne et A. Joyce, agents, assistés de G. Gilmore, BL, et de P. McGarry, SC)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d’Estonie (représentant: N. Grünberg, agent), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas, à l’échéance du délai imparti dans l’avis motivé du 8 mars 2018, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de la directive 2015/849. |
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2) |
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 000 000 d’euros. |
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3) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |
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4) |
La République d’Estonie et la République française supportent leurs propres dépens. |